Amendements N° 387 à 395 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne peut pas céder, sous quelque forme que ce soit, son fichier de clients à un autre opérateur. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d'éviter qu'un opérateur de jeux ou de paris en ligne puisse vendre, donner ou échanger son ficher de clients à un autre opérateur concurrent.
Cela permet d'éviter une publicité trop importante afin que le joueur ne soit pas constamment sollicité pour de nouveaux jeux.
En effet, il convient de ne pas inciter les joueurs à multiplier les sites sur lesquels ils jouent pour lutter notamment contre l'addiction au jeu.
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