Intervention de Éric Woerth

D'après les textes votés, un établissement ne saurait établir son siège dans les îles anglo-normandes, puisqu'elles ne font pas partie de l'espace économique européen ni de l'Union européenne. En revanche, il peut y installer son équipement, si ces îles ne sont pas considérées comme des paradis fiscaux au sens de l'OCDE. Dans le cas contraire, il ne pourrait pas y installer non plus son équipement. Ainsi, les entreprises implantées dans des pays qui ne figurent plus sur la liste des paradis fiscaux peuvent y laisser leur équipement, mais elles ne peuvent pas y avoir leur adresse juridique. Elles peuvent déménager : ce serait d'ailleurs plus simple que d'adapter la loi française.

La directive anti-blanchiment ne s'impose qu'aux États membres de la Communauté européenne ou de l'espace économique européen. Il est évident que nous souhaitons qu'elle s'applique aussi dans le cadre des risques liés à ce type d'activité.