Amendement N° 28 (Retiré)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 3 octobre 2009 par : MM. Balkany, Guillet.
À l'alinéa 3, après le mot :
« européenne »,
insérer les mots :
« ou dans un de ses territoires dépendants et/ou associés ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ».
Exposé Sommaire :
Cette adjonction est principalement motivée par la volonté de considérer d'une même manière les territoires dépendants et/ou associés d'un État de la Communauté Européenne avec un État qui lui ne serait pas membre de la Communauté Européenne mais uniquement partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen.
En effet, il serait « curieux » de différencier et de désavantager un territoire dépendant et/ou associé d'un pays de la Communauté Européenne par rapport à un État n'appartenant pas à la Communauté Européenne.
Par ailleurs, à travers cette adjonction, le législateur français prend une double précaution puisque non seulement les territoires en question devront justifier d'une dépendance et/ou d'une association avec un État de la Communauté Européenne mais également de la capacité à avoir pu contracter avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.
Enfin, de nombreux opérateurs implantés dans des territoires dépendants et/ou associés d'un État de la Communauté Européenne ont déjà pu obtenir une licence leur permettant d'opérer sur le territoire de la Communauté Européenne, notamment en Italie.
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