Intervention de Jean-François Lamour

Vous avez raison, monsieur Guillet, de parler de cohérence. Nous avons eu l'occasion, avant le débat sur l'amendement n° 28 , de proposer cette double étape. Un opérateur ne pourra s'installer en France qu'à condition, tout d'abord, d'avoir établi son siège social soit dans un État membre de l'Union européenne, soit dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Certains pays, comme la Suisse ou le Liechtenstein, ne font pas partie de ce dispositif. Par ailleurs, le siège social de l'opérateur ne doit pas être établi dans un État ou un territoire qui apparaîtrait sur une liste, que l'on appellera pour le moment « liste OCDE », et qui reste encore à « stabiliser », pour reprendre le terme du ministre.

Le dispositif, aujourd'hui stabilisé, permet d'opérer ce double filtrage. Il est important, si l'on veut une ouverture maîtrisée et régulée des jeux en ligne à la concurrence, de nous en tenir là. Dans dix-huit mois, une clause de revoyure – je vois que cela fait sourire nos collègues socialistes – nous permettra de mesurer l'efficacité de ces mesures.