Intervention de Jean-Jacques Guillet

Il s'agit d'un amendement de précision et de cohérence, notamment avec le sous-amendement que vient de présenter le Gouvernement à l'amendement n° 45 rectifié de M. Myard et M. Censi, et qui visait non seulement les États, mais également les territoires dépendants ou associés de la Communauté européenne.

L'article 16 ne vise, en son alinéa 3, que les États de la Communauté européenne ou ceux participant à l'espace économique européen, mais pas les territoires, pourtant évoqués à l'alinéa suivant, même s'il ne s'agit que d'une formulation négative. Il serait plus cohérent et plus clair d'intégrer les États dépendants ou associés à l'Union européenne dès le premier alinéa.