Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jacques Myard

Réunion du 8 octobre 2009 à 15h00
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 12, amendements 40 610

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

Avant la loi, nous sommes dans le chaos et l'illégalité. Dès sa promulgation, nous serons dans le monde légal, policé et concurrentiel dans les meilleures conditions possibles. Cet amendement vise à éviter que les opérateurs illégaux profitent des avantages mal acquis dans l'approvisionnement initial des fichiers des joueurs. C'est pour établir une certaine concurrence loyale ab initio, c'est-à-dire lors de la promulgation de la loi, que nous proposons d'imposer la suppression des fichiers de clients constitués illégalement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion