Intervention de Régis Juanico

Il est extrêmement important que l'entreprise qui sollicite l'agrément auprès de l'ARJEL établisse physiquement tous ses supports matériels de données en France métropolitaine.

Le problème est le suivant : comment l'ARJEL contrôlera-t-elle effectivement – j'allais dire « sur pièces » – ces supports s'ils sont dématérialisés à l'extérieur de nos frontières ? Les contrôles seront alors très difficiles, voire impossibles.

(Les amendements identiques nos 1204 à 1212 ne sont pas adoptés.)