Amendements N° 1204 à 1212 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Elle établit en France métropolitaine tous ses supports matériels de données. »
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser que tous les supports matériels de données tels que les serveurs et autres équipements de jeux doivent pouvoir être établis physiquement sur le territoire national afin de rendre effectif et efficace tout contrôle de la part des autorités publiques.
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