Intervention de Gaëtan Gorce

La Suède et la Finlande ne s'en plaignent pas plus que le Portugal. La première réponse à apporter à une concurrence illégale consiste à faire appliquer la loi. Or vous ne le faites pas, monsieur le ministre. Comment, par conséquent, peut-on juger de son efficacité puisque vous renoncez à la faire appliquer ?

Pourquoi, au plan européen, ne pas prendre l'initiative d'une coopération entre les États, dans le but d'harmoniser non nos législations, mais les formes de contrôle et de sanctions. Nous devrions tout de même être capables – cela a été dit à la tribune par Christian Paul – de nous mettre d'accord – comme paraît-il nous l'avons été en ce qui concerne les paradis fiscaux – et de nous donner les moyens d'identifier, de poursuivre et de sanctionner ceux qui ne respecteraient pas les lois fixées dans chaque État pour assurer l'intérêt général.