Intervention de Noël Mamère

Monsieur le rapporteur, lorsque nous demandons que ce conseil soit aussi un conseil de surveillance, il ne s'agit pas pour nous de jeter la suspicion sur l'administration pénitentiaire. Vous êtes juriste, et vous savez qu'il est difficile, dans un État de droit, d'être à la fois le contrôleur et le contrôlé. Nous l'avons vu dans bien d'autres secteurs d'activité – le nucléaire, entre autres. Il n'est donc pas sain que le contrôleur soit aussi le contrôlé.

Je relève de plus une contradiction dans votre réponse : vous dites que nous avons déjà la CNDS et le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Dans ce cas, à quoi sert ce conseil d'évaluation ? Est-ce un machin de plus, destiné à donner le sentiment que quelqu'un s'occupe de ce qui se passe à l'intérieur des murs et se préoccupe de savoir si l'État de droit y est respecté ? Ou bien, comme disait l'un de vos prédécesseurs, qui fut juge comme vous, est-ce une opération d'enfumage ?

(Les amendements nos 260 , 262 et 261 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)