Amendement N° 260 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 2 ter
À l'alinéa 1, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« et de surveillance ».
Exposé Sommaire :
L'appréciation des conditions de fonctionnement d'une prison ne peut se limiter à une évaluation des actions qui y sont conduites par l'administration pénitentiaire sur la foi de rapports d'objectifs abstraits. Le conseil doit examiner concrètement les conditions de fonctionnement de l'établissement et la situation des personnes détenues. De façon récurrente, des communications d'instances nationales et internationales de protection des droits de l'homme rendent compte de dérives graves survenues dans les établissements pénitentiaires. A l'instar de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du Conseil d'État, le législateur doit prendre en compte la vulnérabilité des personnes détenues.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.