Amendement N° 262 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 2 ter
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« et assurer le respect des droits fondamentaux des personnes qui y sont détenues. ».
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est que le conseil d'évaluation apprécie les conditions de fonctionnement des établissements au regard des exigences des droits de l'homme.
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