Amendement N° 261 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 2 ter
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il rend compte des conditions d'application des dispositions légales et réglementaires au sein de l'établissement et analyse les incidents qui y sont survenus dans un rapport qu'il rend public chaque année. ».
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est d'assurer la transparence du fonctionnement de l'établissement pénitentiaire observé par le conseil d'évaluation.
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