Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 2 ter, amendements 260 262 261
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne suis pas favorable à l'adjonction du terme « surveillance » dans les missions du conseil d'évaluation – qui est, je le signale, un nouvel organisme : c'est tout de même un progrès, qu'il faut reconnaître.
Ce conseil a pour mission de proposer toutes les mesures de nature à améliorer le fonctionnement de l'établissement. Il est donc une importante force de proposition.
Le terme de « surveillance » serait ici à la fois inadéquat et inutile. Il marquerait une sorte de défiance, notamment vis-à-vis du personnel pénitentiaire. De plus, et sans reprendre mes observations précédentes, il existe déjà toute une série d'autorités qui contrôlent le fonctionnement des établissements pénitentiaires : le contrôleur général des lieux de privation de liberté, la commission nationale de déontologie de la sécurité ou les parlementaires.
Avis défavorable.
