Intervention de Noël Mamère

Cet article 2 ter institue un conseil d'évaluation qui, dans chaque établissement pénitentiaire, doit évaluer les conditions de fonctionnement de l'établissement et proposer des mesures de nature à les améliorer. La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont déterminées par décret.

Pour notre part, nous proposons que, outre les modalités de fonctionnement du conseil, la loi précise qu'il ne se contente pas d'évaluer, mais qu'il a aussi une mission de surveillance, afin de contribuer à la garantie du respect des droits fondamentaux des détenus. Il pourrait ainsi permettre des changements dans les pratiques des centres de détention.

Il s'agit de préciser le périmètre et les attributions de ce conseil : contrairement à ce que l'on nous répondra sans doute, cette question ne relève pas du règlement, mais bien de la loi. Or cet article semble viser un effet placebo, ou en tout cas n'être inspiré que par une conception plutôt homéopathique de la notion de conseil.

On ne connaît d'ailleurs pas la composition de ce conseil. On pourrait imaginer que des personnalités extérieures à l'administration pénitentiaire – parlementaires ou personnalités qualifiées, par exemple – en fassent partie.

Il ne faudrait pas, en tout cas, qu'il n'ait qu'un rôle de spectateur impuissant : son rôle doit être un vrai rôle de surveillance et de prescription.