Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 2 ter, amendements 260 262 261
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de trois amendements, nos 260 , 262 et 261 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
La parole est à M. Noël Mamère.
