Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 29 septembre 2009 à 21h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 3
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 3 est issu d'un amendement voté en commission. C'est un nouvel article. Je voudrais dire, avec le même soutien de l'assemblée, qu'il est à nos yeux aussi fondamental que l'article 3 du projet de loi organique. Il dispose en effet : « Lorsqu'il est procédé à un vote en commission sur la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le scrutin doit être dépouillé au même moment dans les deux assemblées. » Imaginez en effet quelles pressions pèseraient sur la commission d'une des assemblées si le dépouillement déjà réalisé dans l'autre donnait des résultats très serrés !
Lors des travaux constitutionnels, j'avais d'ailleurs appelé à ce que les deux commissions votent comme deux bureaux de vote dans une même élection. Les dépouillements ont lieu à la même heure.
Pour anticiper une question de M. Dosière, je précise que notre position doit être de même nature que pour l'article 3 du projet organique : nous souhaitons que cette disposition figure dans le texte définitif.
(L'article 3 est adopté.)
