Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 29 septembre 2009 à 21h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 1er, amendement 4
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Je profite de l'examen de cet amendement pour vous informer que le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de l'assemblée pour répartir les compétences entre les différentes commissions, car ce choix n'appartient pas au Gouvernement.
