Amendement N° 4 (Retiré)
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Discuté en séance le 29 septembre 2009
Déposé le 26 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la onzième ligne de la dernière colonne du tableau, substituer aux mots :
« de transports »,
les mots :
« d'environnement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre la commission permanente compétente en matière d'environnement de chacune des assemblées compétente pour procéder à la validation parlementaire de la nomination, par le Président de la République, du Président de l'ACNUSA.
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