Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 29 septembre 2009 à 21h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 1er, amendement 4
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a rendu un avis défavorable même s'il est vrai que la question se pose. Cela étant, il n'est pas absurde de faire prévaloir la compétence transports.
