Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous proposons d'inclure dans la liste la nomination des présidents de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Nous aurions pu élargir cette proposition aux directeurs généraux qui ont probablement davantage de pouvoirs dans ce type d'agences. Mais j'imagine que le rapporteur et le Gouvernement seront défavorables à cet amendement car il a été rejeté en commission.

Nous n'avons pas voulu accroître le nombre de nos amendements. Nous aurions pourtant pu le faire puisque seuls quelques-uns des 518 emplois et fonctions figurant dans la liste fournie par le secrétariat général du Gouvernement sont concernés par l'article 13. Au lieu de multiplier les propositions d'ajouts, nous avons préféré pointer quelques éléments de façon à progresser.

S'agissant de ces trois agences de santé publique, il n'y a pas non plus de base textuelle à la nomination par le Président de la République. Comme je l'ai précisé dans la discussion générale, le code de la santé publique prévoit simplement un décret : rien n'indique qu'il s'agisse d'un décret du Président de la République. Compte tenu de ce que prévoient les articles 20 et 21 de la Constitution, l'autorité de nomination devrait même être le Premier ministre puisque ces agences relèvent de l'administration, qui est placée sous la responsabilité du chef du Gouvernement. Reste que, dans la pratique, ce pouvoir est exercé par le Président de la République.

Mme Marietta Karamanli, lors de nos débats en commission des lois, a cité les propos tenus par M. Hirsch en 2004, alors qu'il était directeur général de l'une de ces agences : il déclarait qu'il lui fallait « veiller à l'indépendance et à l'autonomie de son organisme » et qu'il était « souvent soumis à des pressions économiques, politiques et sociales ». Le ministre a alors répondu à ma collègue que certaines de ces agences figuraient dans le projet de loi, celles ayant été laissées de côté présentant un caractère technique.

Là encore, il s'agit d'un argument fallacieux. Chacun de ces organismes est différent et a son importance, sinon il n'aurait pas lieu d'être. Nous considérons qu'une agence de santé en vaut une autre. Certaines figurent déjà dans le projet de loi organique. Nous vous proposons d'être exhaustifs et d'intégrer celles mentionnées dans notre amendement.