Amendement N° 8 (Tombe)
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Discuté en séance le 29 septembre 2009
Déposé le 26 septembre 2009 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Après la vingt-cinquième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :
Trois personnalités qualifiées pour leur connaissance de l'informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles, membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Commission compétente en matière de libertés publiques
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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