Intervention de Jean-Christophe Lagarde

…l'argument opposé à son inscription sur la liste annexée au projet de loi organique consiste à mettre en avant le fait que l'exécutif n'en désigne pas le président, mais se contente – et c'est déjà beaucoup – d'y nommer trois personnalités qualifiées par leur connaissance de l'informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles, les membres de la CNIL élisant à leur tour leur président. Pour notre part, nous pensons que cette opinion procède d'une lecture minimaliste de l'article 13, et que l'esprit et la logique de la révision constitutionnelle conduisent bien plus à ce que ces trois personnalités qualifiées ne puissent être nommées qu'après avis des commissions permanentes. On m'opposera qu'elles ont déjà été « filtrées » par ailleurs. Il n'en reste pas moins que nous avons vocation à émettre un avis, voire un veto, sur la nomination des membres de la CNIL, qui procèdent eux-mêmes ensuite à l'élection de son président, alors même que cette élection peut être acquise à une voix.

Concernant la Commission consultative du secret de la défense nationale, alors que nos récents débats sur la loi de programmation militaire ont démontré toute la tension qui peut exister entre la préservation du secret de la défense nationale et la protection des droits et libertés, il serait tout à fait anormal que les nominations en son sein échappent au contrôle du Parlement. En effet, même si celle-ci est réduite, le Président dispose en la matière d'une marge d'appréciation dans la mesure où il désigne trois membres de la commission, dont son président et son vice-président, sur la base d'une liste de six noms établie de manière conjointe par le Conseil d'État, la Cour de cassation et la Cour des comptes. À notre sens, l'existence d'un pouvoir discrétionnaire du chef de l'État justifie, là aussi, que la nomination n'intervienne qu'après avis des commissions compétentes en matière de libertés publiques. Là encore, on pourrait me dire que puisque la Cour de cassation, le Conseil d'État et la Cour des comptes ont opéré un premier filtrage, nous avons des garanties. Eh bien non ! Puisque le Président de la République choisit librement parmi les propositions de nomination qui lui sont faites, comme il le fait dans d'autres situations. Je ne vois pas pourquoi les commissions permanentes de nos assemblées ne pourraient pas auditionner et émettre, comme prévu par la Constitution, un avis sur les nominations par le Président de la République.