Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Cette consultation est donc un choix plutôt vertueux. Je veux le souligner ici, parce que, à force de faire montre de vertu en dénonçant l'imperfection de ce que nous faisons aujourd'hui, on oublie que nous sortons d'un système totalement antidémocratique.

L'avancée que constitue pour notre démocratie le contrôle par le Parlement des nominations décidées par le Président de la République est donc bel et bien réelle. Et je renouvellerai à ce titre, monsieur le ministre, au nom des députés du Nouveau Centre, notre totale adhésion à l'esprit des projets que vous défendez ce soir devant nous.

Toutefois, et sans rien renier de notre vote lors de la révision constitutionnelle, il y a probablement lieu de regretter que l'objectif de clarification des compétences respectives du Président et du Premier ministre en matière de nominations que s'était fixé le comité Balladur n'ait pu être atteint. La juxtaposition des articles 13 et 21 de la Constitution maintient ainsi une ambiguïté, le Premier ministre nommant en effet aux emplois civils et militaires sous réserve de l'article 13, lequel donne au Président compétence pour nommer aux emplois civils et militaires de l'État.

Dès lors, il est difficile d'apprécier le périmètre des nominations méritant d'intervenir après avis du Parlement, tant le champ du pouvoir du Président de la République semble, en la matière, compliqué à cerner avec exactitude. À une première liste d'emplois ou fonctions fixée par l'article 13 de la Constitution, il faut ainsi ajouter celle contenue dans l'ordonnance organique du 28 novembre 1958 puis celle du décret en conseil des ministres du 29 avril 1959 ; il convient encore de recenser tous les emplois pourvus sur décret du Président de la République en vertu d'une disposition législative, voire réglementaire, spécifique.