Intervention de Jean-Paul Garraud

Je crois – je suis même certain – que des efforts sont faits en ce qui concerne les équipements électroniques. Les progrès techniques aidant, ces équipements sont de plus en plus répandus, notamment, bien entendu, dans les nouveaux établissements pénitentiaires. À terme, ils permettront certainement la suppression des fouilles intégrales.

S'agissant de l'accroissement du nombre de caméras dans les lieux collectifs, j'ai bien entendu ce qu'a dit Michel Hunault et je l'informe que le Gouvernement a déposé à ce sujet un amendement n° 630 dont nous débattrons tout à l'heure. Je dis très clairement que les fouilles intégrales n'existeront plus à terme, grâce aux progrès des moyens techniques.

Quant aux investigations corporelles internes, je rappelle qu'elles sont proscrites par la loi, « sauf impératif spécialement motivé ». Nous retombons là dans une discussion que nous avons eue sur les moyens donnés, y compris légaux – je sais bien que M. Mamère n'y croit pas trop – afin de lutter contre tout ce qui peut être humiliant. Le respect de la dignité du détenu, inscrit à l'article 10, emporte une obligation positive à la charge de l'administration pénitentiaire, qui doit le garantir.

Je pense que toutes ces garanties clairement posées à l'article 24 encadrent véritablement les fouilles et notamment les plus sévères d'entre elles, les fouilles intégrales. La commission émet donc un avis défavorable à ces trois amendements.