Amendement N° 518 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des détenus fait courir à la sécurité des personnes et au maintien de l'ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités. Elles s'effectuent si besoin par des moyens de détection électronique.
« La fouille des détenus est effectuée dans le respect de la dignité de la personne et de son intégrité physique et psychique. Les services pénitentiaires ne peuvent procéder ou faire procéder à une fouille intégrale des détenus ou à des investigations corporelles internes. En cas de suspicions d'infraction, les dispositions de droit commun trouvent à s'appliquer.
« Les fouilles des cellules sont effectuées sur décision motivée du chef d'établissement et en présence du détenu. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer plus strictement les fouilles que ne le fait le texte et à interdire les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes, ce que ne fait pas le projet de loi. Enfin, il définit strictement le régime des fouilles de cellules, ce que ne prévoit pas le projet de loi.
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