Intervention de Luc Chatel
Réunion du 28 septembre 2009 à 15h00
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence — Article 1er, amendements 17 5 2
Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement :
Je voudrais reprendre l'argumentation du rapporteur.
La proposition de loi reprend la même rédaction pour le privé et pour le public. Il n'y a donc aucune raison pour que, s'agissant de l'enseignement privé, la commune de résidence ne soit tenue de participer aux frais de scolarisation que si l'établissement privé assure lui-même la restauration, la garde des enfants, alors qu'une telle condition n'existe pas, comme le rappelait le rapporteur, pour les écoles publiques.
Le Gouvernement est défavorable aux trois amendements.
(L'amendement n° 17 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 5 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)
