Amendement N° 2 (Rejeté)
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence
Discuté en séance le 28 septembre 2009
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mme Delaunay, M. Yves Durand, M. Glavany, Mme Mazetier, Mme Pinville, M. Michel Ménard, M. Juanico, Mme Bouillé, M. Deguilhem, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Lemorton, Mme Faure, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à la condition sine qua non que l'établissement privé assure lui-même directement ou indirectement ces prestations ou l'une seulement de ces deux prestations ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par souci de cohérence. Il s'agit de préciser dans quelles conditions l'obligation professionnelle des parents implique une participation financière de la commune de résidence. En effet, il convient également de préciser que l'établissement lui-même soit en capacité d'assurer directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations.
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