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Amendement N° 5 (Rejeté)

Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence

Déposé le 18 septembre 2009 par : M. Cardo.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« , à la condition expresse que la scolarisation dans l'établissement sollicité puisse apporter les dites prestations ».

Exposé Sommaire :

Il convient de préciser que la scolarisation à l'extérieur de la commune de résidence offre à l'enfant les prestations qui sont à l'origine de la demande de dérogation, sur sa commune de résidence, à savoir la restauration ou la garde d'enfant ou les deux.

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