Intervention de Michèle Delaunay

Cet amendement est presque une évidence.

Soit les intentions des rédacteurs de cette proposition de loi sont honnêtes et claires, et vous accepterez volontiers ces amendements, car il s'agit d'un oubli. Il est bien évident que la dérogation ne peut être acceptée que si l'établissement d'accueil fournit ce qui manque dans la commune de résidence.

Soit il existe une imprécision qui permet d'élargir les dérogations.