Intervention de Jacques Desallangre

Il nous semble nécessaire que l'école privée démontre qu'elle répond à la contrainte invoquée pour la scolarisation hors de la commune de résidence en ce qui concerne la restauration et la garde des enfants.

Il ne serait pas envisageable d'exiger des garanties de la part des écoles publiques sans exiger les mêmes garanties de la part des écoles privées.

Notre amendement vise donc à compléter l'alinéa 4 de l'article 1er par les mots : « et que l'école privée d'accueil les assure ; »