Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 22 septembre 2009 à 9h30
Organisation et régulation des transports ferroviaires — Après l'article 23 sexies, amendements 124 131 125 132
Dominique Bussereau, secrétaire d'état chargé des transports :
Ce sont des amendements techniques. Pour la délivrance des cartes de qualification de conducteur, une délégation de service public est accordée à certains organismes. L'amendement n° 124 a pour objet de leur permettre l'accès au fichier du permis de conduire.
(Les amendements nos 124 , 131 , 125 rectifié et 132 , acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
