Amendement N° 132 (Adopté)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Discuté en séance le 22 septembre 2009
Déposé le 21 septembre 2009 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1788 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Après l'article 23 sexies
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, après le mot : « inspecteurs », sont insérés les mots : « et les contrôleurs ».
Exposé Sommaire :
Il 'agit d'attribuer aux contrôleurs du travail le pouvoir de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la durée du travail dans les transports routiers, les temps de conduite et de repos des conducteurs routiers et la formation professionnelle.
Les contrôleurs du travail des transports avaient cette faculté lorsqu'ils étaient sous l'autorité du ministre chargé des transports. Cet amendement permettra à l'ensemble des agents de contrôle de l'inspection du travail, récemment unifiée sous l'autorité du ministre chargé du travail, d'être habilités à contrôler ces réglementations transports.
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