Intervention de Rachida Dati

Monsieur le président, je vais, en même temps, présenter l'amendement n° 306 .

Monsieur Vanneste, le Gouvernement a souhaité, en prévoyant le vote de résolutions, combler ce qui était apparu comme une lacune dans les modes d'expression du Parlement français. En effet, la plupart des parlements étrangers disposent de ce droit. C'est un mode d'expression politique assez classique dans les parlements européens. Ce sera aussi un moyen de décharger nos lois de dispositions qui n'ont pas de portée normative.

Pour autant, des craintes quant aux abus ont été exprimées ici même, et le vote de l'Assemblée s'en est suivi ; puis un nouveau débat a eu lieu au Sénat.

Le Gouvernement est sensible aux craintes de certains. Si nous présentons l'amendement n° 306 , c'est pour proposer une rédaction qui rétablisse les résolutions, mais encadrées. Il ne s'agira plus du tout des mêmes possibilités que dans le texte initial, possibilités qui avaient, j'en suis bien conscient, entraîné critiques et commentaires d'un certain nombre de parlementaires, craignant le retour à un système de type IVe République. En effet, il faut tout de même que la voix, la portée et la responsabilité du Gouvernement, ou de chacun des ministres sur une politique donnée, ne puissent pas être mises en cause à n'importe quelle condition.

Cette rédaction encadrée du droit de résolution est une solution qui permettra l'expression nouvelle du Parlement tout en évitant les dérapages anciens de la IVe République.

C'est pourquoi l'avis du Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 56 ainsi qu'aux deux sous-amendements, nos 329 et 330 , visant à le modifier.