Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 18 février 2009 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Patrick Bloche :Cet amendement vise à créer un droit voisin au profit des producteurs de spectacles vivants, à l'instar du droit dont bénéficient les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes.
