Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 18 février 2009 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Patrick Bloche :Cet amendement permettra de faire respecter le principe de subsidiarité : les prescriptions doivent d'abord concerner les hébergeurs et, à défaut, les FAI.
