Intervention de Patrick Bloche

C'est le projet de loi qui crée une inégalité entre les FAI qui pourront jouer le jeu et ceux qui seront dans l'impossibilité technique de mettre en place les nouveaux mécanismes. Le texte est incohérent de ce point de vue. Il va obliger les FAI à être sanctionnés pour n'avoir pas pris de mesures qu'ils sont de toute façon dans l'impossibilité technique de prendre.