Intervention de Patrick Bloche

Les auditions ont montré qu'environ 10 % des foyers encourraient la suspension de l'accès à leur ligne téléphonique en cas de suspension de leur accès à Internet, situation qui n'est pas acceptable. Il faut donc prévoir la possibilité de ne pas appliquer la suspension tant que les contraintes techniques n'ont pas été surmontées. La ministre n'a rien dit d'autre hier lorsqu'elle a expliqué que le système ne serait appliqué qu'une fois les contraintes techniques levées.