Intervention de Patrick Bloche

Cet amendement mérite un examen attentif car le projet de loi instaure une forme de double, voire de triple peine. Tout internaute passible de la procédure administrative instaurée par le projet de loi continuera à encourir une sanction pénale de 300 000 euros et trois ans d'emprisonnement. S'y ajoutera même une « sanction financière » puisque le paiement de l'accès à Internet ne sera pas interrompu par la suspension. Pour notre part, nous voulons éviter tout cumul entre sanction administrative et sanction pénale.