Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 18 février 2009 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Patrick Bloche :La séparation des fonctions d'instruction et de délibération est un principe fondamental, protégé par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. Cet amendement permettra de le respecter.
