Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 18 février 2009 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Patrick Bloche :Cet amendement a pour but d'assurer l'indispensable indépendance des membres de la Haute Autorité et de prévenir tout conflit d'intérêts.
