Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 18 février 2009 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

Compte tenu de l'incidence de la procédure prévue par le projet de loi sur la protection de la vie privée, il semble indispensable qu'un membre de la CNIL fasse partie de la commission de protection des droits.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion