Intervention de Patrick Bloche

La loi DADVSI avait imposé la remise d'un rapport sur l'application de cette loi par le Gouvernement. Or, ce rapport n'a jamais été remis. Il aurait pourtant été utile au moment où nous commençons l'examen de ce projet de loi. L'amendement que notre groupe vous soumet vise à dresser un bilan de l'application des sanctions administratives que la HADOPI prononce, de manière à en évaluer l'efficacité.