Intervention de Patrick Bloche

Pour encourager le développement d'une offre légale, il faut s'assurer que la circulation des programmes audiovisuels n'est pas entravée. Ce dispositif n'a pas été adopté – en raison d'une égalité de votes – par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.