Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 18 février 2009 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Patrick Bloche :L'objet de cet amendement est de soumettre les nouveaux services d'enregistrement en ligne dématérialisés au versement d'une rémunération, proportionnelle au profit des ayants droit et déterminée par la commission prévue par l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle.
