Intervention de Dominique Dord

Plusieurs amendements traitent de cette question de la date anniversaire qui se télescope avec le délai minimum de dix-huit mois du contrat. La commission a été assez hésitante sur cet ensemble d'amendements et a fini par approuver l'amendement n° 157 de M. Tian, que nous examinerons dans un instant.

Il y a en effet une contradiction apparente entre la fixation d'une durée minimale de dix-huit mois et l'ouverture d'une faculté de rupture unilatérale à la date anniversaire, en théorie au bout de douze mois. Cette situation résulte des positions divergentes des signataires de l'ANI sur ce sujet.

Dans ces conditions, il nous a semblé que la position sage était de ne pas trancher dans la loi puisque, en tout état de cause, des accords collectifs de branche ou au minimum d'entreprise seront obligatoires pour mettre en oeuvre le nouveau contrat. On peut dès lors escompter que la question sera réglée au cas par cas, afin d'éviter que les partenaires sociaux ne s'exposent ensuite délibérément à des contentieux.

Il faut également prendre en considération le fait que la rupture au bout de douze mois peut intéresser l'employeur mais aussi le salarié, qui est également concerné par les restrictions au droit de rupture du CDD.

Finalement, la commission a rejeté l'amendement n° 115 et le n° 27 qui le suit, et accepté l'amendement n° 157 de MM. Tian et Tardy.