Amendement N° 115 (Rejeté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 16 avril 2008
Déposé le 14 avril 2008 par : M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article :
« Sauf accord des parties, il ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. »
Exposé Sommaire :
Il importe de mettre les règles de rupture de ce contrat à durée déterminée en conformité avec les règles applicables à ce type de contrat (art. L. 122-3-8 du code du travail)
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