Amendement N° 157 (Retiré)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 16 avril 2008
Déposé le 14 avril 2008 par : MM. Tian, Tardy.
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« à la date anniversaire »,
les mots :
« après le 18ème mois ».
Exposé Sommaire :
Ce CDD à objet précis constitue une expérimentation. Dans la mesure où le CDD de droit commun a une durée maximum de 18 mois, il peut être admis qu'au delà de cette période, il peut être rompu à tout moment pour un motif réel et sérieux.
La notion de « date anniversaire » ne correspond à rien.
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