Intervention de Patrick Bloche

En comptant les articles additionnels créés au Sénat et à l'Assemblée nationale, ce projet de loi compte désormais douze articles. Étant donné les conditions d'échange et de débat qui ont été les nôtres et l'historique de cette loi qui constitue un feuilleton interminable – après HADOPI 1, rejetée le 9 avril par la majorité de notre assemblée et censurée par le Conseil constitutionnel le 10 juin, nous en sommes à discuter, le 24 juillet, la loi HADOPI 2, avec un vote prévu pour le mois de septembre –, il nous semble plus que nécessaire qu'un rapport d'évaluation de la présente loi soit remis chaque année au Parlement.

C'est d'autant plus important que nous pensons qu'HADOPI 2 va subir le même sort que la DADVSI, c'est-à-dire qu'elle ne sera jamais appliquée. Comme l'a rappelé M. Vanneste lors du débat sur HADOPI 1, nous avions voté une disposition visant à ce que DADVSI fasse l'objet d'une évaluation dix-huit mois après sa promulgation. Or, cela n'a jamais eu lieu, alors que ce rapport aurait été très utile : il aurait au moins évité à la majorité de faire des bêtises avec HADOPI 1 et HADOPI 2. Il serait donc sage de voter cet amendement visant à ce qu'un rapport d'évaluation de la présente loi soit remis chaque année au Parlement. Ce serait, à nos yeux, le minimum syndical.