Intervention de Patrick Bloche

Par cet amendement, nous prenons au mot M. le rapporteur, qui nous a expliqué que, grâce à la loi HADOPI 2, la France allait faire un bon en avant en matière de sécurisation de l'accès des entreprises à internet. Mais je rejoins M. Tardy : pourquoi une telle contrainte s'exercerait-elle uniquement en vue de la protection, si légitime qu'elle soit, du droit moral et patrimonial des auteurs ?

Notre but reste que la loi respecte deux principes constitutionnels : l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence, que le Conseil constitutionnel a réaffirmée dans sa décision historique du 10 juin 2009.

Puisque le Gouvernement n'a pas souhaité garantir la gratuité et l'interopérabilité des moyens de sécurisation et de connexion à internet, la difficulté technique que pose cette opération nous impose d'abroger l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, qui fait obligation à chaque abonné de sécuriser son accès à internet pour éviter qu'on ne puisse l'utiliser de manière illicite.